J.O. 17 du 21 janvier 2003
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Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton
NOR : AGRG0300074A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 91/496 /CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;
Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant les dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton, ou bluetongue ;
Vu la décision 2001/783 de la Commission du 9 novembre 2001 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les règles applicables aux mouvements des animaux à partir desdites zones ;
Vu le code rural, livre II, titre II, et notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret no 65-697 du 16 août 1965 modifié complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu les avis en date du 17 octobre 2001 et du 18 juillet 2002 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatifs aux mesures de désinfection et de désinsectisation contre la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu l'avis en date du 13 novembre 2002 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu les avis en date du 11 juin 2002 et du 14 novembre 2002 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
Arrêtent :
Article 1
L'article 19 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 19. - Sans préjudice des dispositions prévues au 4° de l'article 16, des dérogations au 2° de l'article 16 peuvent être accordées :
« - par le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel, sous réserve d'une visite sanitaire préalable pour les cas suivants :
« 1° Animaux des espèces sensibles de la zone de protection destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de surveillance, si la zone de protection ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
« 2° Animaux des espèces sensibles de la zone de surveillance destinés à être abattus dans un abattoir, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés, situé dans la zone de protection, si la zone de surveillance ne dispose pas d'installations d'abattoir adaptées ;
« - par le ministre chargé de l'agriculture pour permettre suivant les modalités de la décision 2001/783 en cas de nécessité et en dehors de la période d'activité du vecteur, sous réserve d'une désinsectisation préalable des animaux attestée par un vétérinaire officiel et du respect des mesures de protection animale lors du transport, l'acheminement direct d'animaux des espèces sensibles vers un abattoir situé dans une zone indemne du territoire français, désigné conjointement par les directeurs départementaux des services vétérinaires concernés. »Article 2
L'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les termes : « décision 2001/138/CE de la Commission du 9 février 2001 » sont remplacés par les termes : « décision 2001/783/CE de la Commission du 9 novembre 2001 ».Article 3
A la suite de l'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, est ajouté un article 28 bis rédigé comme suit :
« Art. 28 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture pourra rendre obligatoire par voie d'instruction la désinsectisation des herbivores des espèces non sensibles lorsqu'ils proviennent de zones infectées de fièvre catarrhale du mouton. »Article 4
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton